Directive 92/25/CEE du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humainAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/25/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain |
Transpositions • 1
Décisions • 14
Rejet —
[…] aux droits de laquelle vient à présent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône (l'URSSAF), du montant de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), […] dès lors que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés est le destinataire de cette taxe par application de l'article L 245-6-4 du Code de la Sécurité Sociale ; que cependant la directive 92/25 du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros de médicaments à usage humain n'impose pas des obligations de service public, […]
—
[…] 3 Dans le dernier considérant de la directive 92/25/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain (JO L 113, p. 1), il est rappelé que certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public, […]
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[…] ( 10 ) Directive 92/25/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain (JO L 113, p. 1). […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission(1) ,
en coopération avec le Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- ELJEE TRANSPORTS (BOISSY-SAINT-LEGER, 807545678)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 novembre 2024, n° 21/03193
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 24 septembre 2024, n° 23/04350
- LA TOLERIE PLASTIQUE (OCTEVILLE-SUR-MER, 395135395)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-17.451, Publié au bulletin
- LOI n° 2015-136 du 9 février 2015
- Commission rogatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 20 décembre 2024, n° 2302700
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2024, n° 2429359