Directive (UE) 2021/1233 du 14 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/1233 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] constater que le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1) du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2021/1233 du Parlement et du Conseil, du 14 juillet (2) modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LA MANUFACTURE ABBEVILLOISE (ABBEVILLE, 382736585)
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/02539
- STONE (SAINT-JUST, 429635055)
- LUTILLAC (SAINT-JEAN-D'ILLAC, 509608642)
- Article R3164-2 du Code du travail
- CJUE, n° C-1/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MC contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 2 juin 2022
- MILLENIUM AVOCATS
- FDL PARTENAIRES (DIEPPE, 831061734)
- MADIC INDUSTRIES (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 389749045)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 25 janvier 2024, n° 22/00522
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980