Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Article 16

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 juin 1989
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Directives particulières - Modifications -

Portée générale de la présente directive

1. Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission fondée sur l'article 118 A du traite CEE, des directives particulières, entre autres dans les domaines tels que visés à l'annexe.

2. La présente directive et, sans préjudice de la procédure visée à l'article 17 en ce qui concerne les adaptations techniques, les directives particulières peuvent être modifiées conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité CEE.

3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent pleinement à l'ensemble des domaines couverts par les directives particulières, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans ces directives particulières.

Décisions • 375

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1. CJCE, n° C-342/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA, 3 avril 2003

[…] de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (3) , ainsi que de la directive 76/207/CEE du Conseil, […]

Politique sociale·
Congé annuel·
Directive·
Congé de maternité·
Etats membres·
Accord collectif·
Égalité de traitement·
Représentant des travailleurs·
Travail·
Femme

2. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 30 avril 2020, n° 18/01346

Infirmation partielle

[…] Par arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit : « Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, […] paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, […]

Salarié·
Cartes·
Sociétés·
Paie·
Responsable·
Contrat de travail·
Erreur·
Faute grave·
Rupture anticipee·
Titre

3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 avril 2022, n° 19/02168

Confirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

Heures supplémentaires·
Travail·
Employeur·
Salarié·
Repos compensateur·
Avertissement·
Démission·
Titre·
Disque·
Salaire

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Commentaires • 24

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1. Agents biologiques : obligation d'inclure l'exposition au SARS-CoV-2 sur le lieu de travail dans l'évaluation des risques

Red on line · 23 juillet 2020

[…] La Commission rappelle que la classification du virus SRAS-CoV-2 dans le groupe de risque 3 signifie que les articles 7, 11, 13, 14, 15 et 16 de la L'entrée en vigueur des directives de l'UE (et des déclarations qui les accompagnent) nécessite une mise en œuvre en droit national. Dans ce cas, […] par La Commission rappelle qu'il existe une «» conformément aux articles 6 et 9 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail . […] En conséquence :La Commission rappelle que la classification du virus SRAS-CoV-2 dans le groupe de risque 3 signifie que les articles 7, 11, […]

2. Heures supplémentaires : vers un bouleversement du système probatoire ?

www.caravage-avocats.com · 18 avril 2020

[…] «- que les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, […] paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16 paragraphe 3 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, […] compte tenu de sa situation de faiblesse dans la relation de travail ;– Afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalières et hebdomadaires consacré à l&

3. Droit du travail : Adieu « étaiement », vive « la pesée » et le forfait jours !Accès limité

www.actu-juridique.fr · 7 avril 2020

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/391/CEE