| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
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Protection des œuvres non publiées auparavant
Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d'une action en contrefaçon exercée par l'un des cotitulaires du droit d'auteur d'une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit »
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d'une action en contrefaçon exercée par l'un des cotitulaires du droit d'auteur d'une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit »
[…] qu'en déduisant de ce chef de conclusions qu'ils avaient implicitement admis qu'ils ne pouvaient prétendre qu'aux droits ouverts par les lois et règlements en vigueur à la date de leur découverte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;