| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
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Éditions critiques et scientifiques
Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d'“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d'auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d'une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d'objectivité »
[…] 5. Aux termes de l'article 2 de la convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne ») :
[…] Cependant, outre l'éventuelle appartenance d'une œuvre au domaine public dans tous les pays européens, il existe une autre limite à l'élan unificateur européen des nombreuses directives successives. Bien qu'elle n'ait pas d'influence sur la réponse préjudicielle, il convient de la citer, afin de compléter cette dernière, c'est celle des droits voisins des articles 5 et 6 de la directive 2006/116, dont la réglementation est facultative pour les États membres. […] ( 50 ) Voir arrêt du 11 septembre 2007 , Merck Genéricos — Produtos Farmacêuticos ( C-431/05, Rec. p. I-7001 , points 32 à 39).