Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
Article 4 - Protection des œuvres non publiées auparavant
Version16 janvier 2007
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Version31 octobre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 octobre 2011 |
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d'une action en contrefaçon exercée par l'un des cotitulaires du droit d'auteur d'une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit »
[…] «Rinvio pregiudiziale – Proprietà intellettuale – Diritto d'autore e diritti connessi – Direttiva 2001/29/CE – Articoli da 2 a 4 e 8 – Direttiva 2004/48/CE – Articoli da 1 a 3 – Direttiva 2006/115/CE – Direttiva 2006/116/CE – Articoli 1, 2 e 9 – Articoli 17 e 47 della Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea – Mezzi di ricorso – Diritto a un ricorso effettivo – Normativa nazionale che subordina la ricevibilità di un'azione per violazione del diritto d'autore proposta da uno dei contitolari del diritto d'autore su un'opera cinematografica alla chiamata in causa di tutti i contitolari di tale diritto»
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-17.301, InéditRejet
[…] qu'en déduisant de ce chef de conclusions qu'ils avaient implicitement admis qu'ils ne pouvaient prétendre qu'aux droits ouverts par les lois et règlements en vigueur à la date de leur découverte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
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