LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-8, Art. L515-9, Art. L515-10

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 Application en Polynésie française de certaines dispositions du code du sport Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition examinée ...................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition examinée .................................... 11 Table des matières I. Contexte de la disposition examinée ...................................................... 3 A. Disposition examinée …

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2Quand le Conseil constitutionnel réécrit l'article 38
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 6 juin 2020

La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2020 suscite une immense surprise parmi les commentateurs. Il déclare en effet qu'à l'issue du délai d'habilitation d'une ordonnance de l'article 38, ses dispositions intervenues dans les matières qui sont du domaine législatif "doivent être regardées comme des dispositions législatives", même quand aucune loi de ratification n'a été votée. Rappelons que l'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement, "pour l'exécution de son programme, à demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai …

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3Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du…
Julien Padovani · Blog Droit Administratif · 2 juin 2020

Il est des anniversaires qu'il ne faut pas manquer. Le Conseil constitutionnel s'en est peut-être souvenu, en marquant l'événement d'une solution inédite, rendue dans sa décision du 28 mai 2020, soit dix ans jour pour jour après la première décision QPC[2]. Alors qu'il y a quelques semaines, par une démarche originale, sur le fond comme sur la forme, le président du Conseil constitutionnel, intervenant dans la presse pour réagir aux critiques portant sur une décision récente rendue par sa juridiction, pourfendait les « commentateurs qui ont cru pouvoir bâtir de grandes théories[3] », il …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 16/13830
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/953 Rôle N° 16/13830 J K L C/ SCP C ET LAGEAT PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE M N C CGEA MARSEILLE DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD EST SCP X Y SEL G Grosse délivrée le : à :M e Julie ANDREU M e H I M e Michel FRUCTUS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE – section – en date du 30 Juin 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 11-16-983. APPELANT Monsieur J K L, demeurant […] représenté …

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2Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2016, n° 14/03284
Infirmation

XXX 4 e A chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03284 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N° RG11-12-0041 APPELANT : Monsieur N G XXX Représentant : M e Mady TEISSEDRE de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M e B W – Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur Z H XXX Représentant : M e ROUXEL substituant M e L PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur H Z XXX – XXX Représentant : M e ROUXEL substituant M e L PIERCHON, …

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/15922
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 2017/1279 Rôle N° 16/15922 X Y C/ J-K E Association LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA DE MARS EILLE) UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC Grosse délivrée le : à : M e Julie ANDREU M e Béatrice DUPUY M e Michel FRUCTUS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE – section – en date du 03 Août 2016, enregistré au répertoire général sous le n°11-16-795 . APPELANT Monsieur X Y, demeurant […] r e p r é s e n t é p a r M e J u l i e A N D R E U d e l a S E L …

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