LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 12 autres |
| Directives transposées : | Directive 2009/13/CE du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006 DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique |
Commentaires • 134
Décisions • 147
Confirmation —
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version actuelle (modifié par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 puis par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016), sont considérés comme marins les gens de mer (toutes personnes, salariées ou non salariées, exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit), salariés ou non salariés, exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire.
Infirmation partielle —
[…] — Ce n'est que depuis la loi du 17 juin 2008 que le nouvel article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, au lieu de 30 ans, précédemment. […] — Les lois n° 84-148 du 1er mars 1984, n° 94-126 du 11 février 1994, n° 98-657 du 29 juillet 1998 et n° 2003-721 du 1er août 2003 prévoit une obligation d'information pour la banque, […] A compter de cette date, un nouveau délai de cinq années a commencé à courir, étant observé que ce nouveau délai a commencé à courir après l'entrée en vigueur de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013.
—
[…] Cet article, dans sa rédaction issue de la n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, modifié par la loi n ° 2013-619 du 16 juillet 2013, dispose que »les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes« . La loi du 17 juin 2008, publiée au Journal officiel le 18 juin 2008, est entrée du chef de ces dispositions en application le 19 juin suivant. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L512-1
- Code de l'environnementArt. L513-1
- Tribunal administratif de Montreuil 3 octobre 2023, n° 2210452
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014, n° 12/03803
- CAA de MARSEILLE 13 mars 2023, 21MA01645
- CJUE, n° C-138/17, Arrêt de la Cour, 13 décembre 2018
- Cour d'appel de Rouen 22 juin 2023, n° 19/04145
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 5 août 2024, n° 2007274
- ANGDM (SAINT-ETIENNE, 353314701)
- TREMBLAY AUTOMOBILE (ECHIROLLES, 908362049)
- SOC LIBERDIS (LE MANS, 344647433)
- EL TCHAIKHANA INDE ORIENT (PANTIN, 303323323)
- Article 2286 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 2425197
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 1er février 2024, n° 23/00184
- Article 1140 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 novembre 2019, n° 17/00952
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03497
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (IVRY-SUR-SEINE, 542086616)
- Article 390-1 du Code de procédure pénale