Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes appropriées, pour assurer l'application des règles prévues par la présente directive. Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive doit être coordonné.
Article 18 - Autorité compétente
Version25 octobre 2003
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Version13 novembre 2004
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Version2 février 2009
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Version20 avril 2009
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Version25 juin 2009
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Version1 juillet 2013
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Version19 décembre 2013
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Version30 avril 2014
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Version29 octobre 2015
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Version8 avril 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2021
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Version21 janvier 2023
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Version1 mars 2023
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Version5 juin 2023
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Version1 mars 2024
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2003 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 novembre 2004 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-320/19, Arrêt de la Cour, Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 3 décembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d'allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d'activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d'utilisation de la capacité applicable »
2. CJUE, n° C-320/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 18 juin 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre –Article 3, sous h) – Notion de “nouvel entrant” – Article 10 bis – Régime transitoire d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Allocation de quotas d'émission à titre gratuit aux nouveaux entrants – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Article 18, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, deuxième alinéa – Détermination du niveau d'activité relatif aux combustibles – Coefficient d'utilisation de la capacité applicable – Limitation de ce coefficient à une valeur inférieure à 100 % »
3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 21 juillet 2023, n° 2102663
[…] — une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête publique. […]
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