Directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés |
Transpositions • 15
Décisions • 4
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ayant prévu dans son ordre juridique interne l'obligation de soumettre les étalons à une appréciation de leur valeur génétique en Suède pour qu'ils puissent être utilisés à la monte publique, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, à titre principal, de l'article 3 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO L 224, p. 55, ci-après la «directive»), et, à titre subsidiaire, de l'article 28 CE.
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[…] Le 26 juin 1990, le Conseil a adopté la directive 90/427/CEE relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (6) . Il entendait ainsi fixer les règles de leur commercialisation afin d'assurer un développement rationnel de l'élevage et d'accroître la productivité de ce secteur.
—
[…] Le droit communautaire 3 La directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO L 224, p. 55), définit les conditions précitées applicables aux échanges intracommunautaires d'équidés, ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons. Il ressort des deuxième et troisième considérants de cette directive que celle-ci vise à fixer au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des équidés dans les échanges intracommunautaires afin d'assurer un développement rationnel de la production et d'accroître la productivité du secteur de l'élevage des équidés, lequel constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole.
Commentaires • 3
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