Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine.
2. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. 3. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 90/219/CEE du Conseil ( 1 ) et de la directive 90/220/CEE du Conseil ( 2 ).Article 1 de la Directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
Article premier - Objet
Version6 novembre 2000
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Version20 novembre 2019
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Version24 juin 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2020 |
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1. La présente directive a pour objet de protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques.
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-219/24, Demande (JO) de la Cour, Tallinna linn: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 22 mars 2024 – A…
[…] L'article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail et les points 1 et 2 de l'annexe VII de ladite directive, lus en combinaison avec le considérant 8, l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 3, points 1 et 2, de cette même directive, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation en vertu de laquelle l'employeur a le droit d'imposer l'obligation de se faire vacciner à des travailleurs auxquels il est lié par un contrat de travail valide et qui sont exposés à des risques biologiques ?
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l'employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS-CoV-2 »
3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2021, 457060, Inédit au recueil LebonDésistement
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union fédérale des syndicats de l'Etat – CGT, l'Union syndicale Solidaires et l'Association Henri Pézerat – Travail, Santé, Environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2000
- Directive n°2000/54/CE
L. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'art. 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est donc illégal en tant qu'il prévoit, d'une part, que siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 « trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 » et, d'autre part, […]
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