Directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de microAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés |
Transpositions • 8
Décisions • 16
1. CJCE, n° C-121/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2008
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[…] En effet, outre le constat de défaut de transposition de la directive 2001/18 opéré dans l'arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France, précité, dont l'inexécution a donné lieu à la présente procédure, un constat de manquement de la République française à ses obligations a également été opéré par les arrêts précités du 20 novembre 2003 et du 27 novembre 2003, Commission/France, du fait d'une transposition incomplète, respectivement, de la directive 90/220 ainsi que de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1).
2. CJCE, n° C-436/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 14 janvier 2003
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[…] Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'arrêtant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés ( 2 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. […] ( 3 ) Directive du Conseil, du 23 avril 1990 (JO L 117, p. 1).
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité —
[…] Vu la Constitution et en particulier la Charte de l'environnement de 2004 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ; Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 modifiée relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Commentaires • 11
Considérant que ces dispositions s'insèrent dans une loi ayant pour objet de transposer les directives du 26 juin 2003 susvisées concernant le marché intérieur de l'électricité ainsi que celui du gaz naturel ; 4. […] Considérant que la détermination des informations qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme confidentielles est exigée, en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, par l'article 19 de la directive 90/219/CE susvisée et, […]
. – Le droit de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés 1 – La directive n° 2001/18/CE et le règlement n° 1829/2003/CE Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont régis par deux règlementations européennes : * La première est la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil. […] Directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. […] alors en vigueur, de la directive n° 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990