Directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de microAbrogé

Version2 mai 1990

Version8 décembre 1994

Version5 décembre 1998

Version15 mars 2001

Version20 novembre 2003

Version5 mars 2005

Version10 juin 2009

Version abrogée

Entrée en vigueur :	10 juin 2009

Sur la directive :

Date de signature :	23 avril 1990
Date de publication au JOUE :	8 mai 1990
Titre complet :	Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

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Transpositions • 8

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Arrêté ministériel du 28/08/1996 relatif à la composition du dossier d'agrément prévu à l'article 43-1 du décret Numéro 77-1133 du 21/09/1977 modifié, Journal Officiel du 28/09/1996 Page 14329 09. Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1. Organismes génétiquement modifiés ref: JORF 23/09/1998 - SG(00)A/9487 du 26/07/00 10. Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement JORF 23/09/1998 - SG(00)A/9487 du 26/07/00

Décret Numéro 93-773 du 27/03/1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article de la loi Numéro 92-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi Numéro 76-663 du 19/07/1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Journal Officiel du 30/03/1993 Page 5712

Décret Numéro 93-75 du 18/01/1993 modifiant le décret Numéro 89-306 du 11/05/1989 portant création d'une commission de génie génétique, Journal Officiel du 20/01/1993 Page 1008

Décret Numéro 93-1412 du 29/12/1993 modifiant la nomenclature des installations classées, Journal Officiel du 31/12/1993 Page 18708

Arrêté ministériel du 27/12/1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret Numéro 93-773 du 27/03/1993, Journal Officiel du 15/01/1995 Page 786

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Décisions • 16

1. CJCE, n° C-156/93, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1995

—

[…] Elles sont fixées par la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l' utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), et par la directive 90/220, précitée. […]

2. CJCE, n° C-170/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 29 juin 1995

—

[…] ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas ou en ne communiquant pas dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l' utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), et à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d' organismes génétiquement modifiés dans l' environnement (JO L 117, p. 15), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

3. CJCE, n° C-339/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 juillet 1998

—

[…] 7 Le grand-duché de Luxembourg reconnaît n'avoir pas transposé les directives 94/15 et 94/51 dans les délais prescrits par celles-ci. Il indique, toutefois, que la procédure législative visant l'adoption des directives ne pouvait pas commencer avant l'adoption de la loi du 13 janvier 1997 qui a transposé les directives 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), et 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO L 117, p. 15).

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Commentaires • 11

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Version du 10 juin 2009 • À jour

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