CJUE, n° C-219/24, Arrêt de la Cour, A e.a. contre Tallinna linn, 12 juin 2025
CJUE, Demande (JO) 22 mars 2024
>
CJUE, Arrêt 12 juin 2025
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de base légale pour l'obligation vaccinale

    La cour a jugé que la ville de Tallinn ne pouvait pas imposer unilatéralement une obligation vaccinale en l'absence de réglementation nationale permettant une telle exigence.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025 concerne une demande de décision préjudicielle émanant de la Cour suprême estonienne sur la légalité d'une obligation vaccinale imposée par un employeur à ses employés exposés à des risques biologiques, en l'occurrence le virus SARS-CoV-2. Les questions juridiques posées portent sur l'interprétation des directives 89/391/CEE et 2000/54/CE, notamment si elles s'opposent à une telle obligation. La Cour a conclu que ces directives ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant à un employeur d'imposer la vaccination, considérant que cela peut être une mesure de santé et de sécurité au travail.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Għoti ta’ sentenzi u konklużjonijiet - 12/06/2025
CJUE · 19 juin 2025

2Sentencias y conclusiones - 12/06/2025
CJUE · 13 juin 2025

3Pronuncia di sentenze e lettura di conclusioni - 12/06/2025
CJUE · 13 juin 2025
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-219/24
Numéro(s) : C-219/24
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025.#A e.a. contre Tallinna linn.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS‑CoV‑2.#Affaire C-219/24.
Date de dépôt : 22 mars 2024
Précédents jurisprudentiels : 10 juillet 2014, Julián Hernández e.a., C-198/13, EU:C:2014:2055
13 juillet 2023, Azienda Ospedale-Università di Padova, C-765/21, EU:C:2023:566
arrêts du 10 juillet 2014, Julián Hernández e.a., C-198/13, EU:C:2014:2055, point 34, ainsi que du 3 avril 2025, Swiftair, C-701/23, EU:C:2025:237
arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 19, et du 13 juin 2024, Monmorieux, C-380/23, EU:C:2024:500
, C-344/19, EU:C:2021:182
, C-432/22, EU:C:2024:987
Curtea de Apel Alba Iulia e.a., C-301/21, EU:C:2022:811
TSN et AKT, C-609/17 et C-610/17, EU:C:2019:981
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0219
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:442
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
  2. Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
  3. Directive 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
  4. Directive (UE) 2020/739 du 3 juin 2020
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° C-219/24, Arrêt de la Cour, A e.a. contre Tallinna linn, 12 juin 2025