Directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suiteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 8
—
[…] 2° : « [l]a fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/ CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/ CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […]
—
[…] du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35), […]
—
[…] dans les produits régis par la directive 2006/141/CE de la Commission [ ( 8 )], leur utilisation soit autorisée par ladite directive. » […] ( 8 ) Directive du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO 2006, L 401, p. 1).
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité»),
considérant ce qui suit:
- Règlement 461/69 du 12 mars 1969 relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention italien
- ECO SERVICES
- CAA de PARIS 4 juillet 2023, 21PA02059
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 23-85.615, Publié au bulletin
- Liquidation judiciaire SAINT MARCELLIN EN FOREZ (42680)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 20/05634
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024, n° 2427957
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juin 2024, n° 2306590
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire VALLAURIS (06220)
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2024, n° 2404557
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2001634
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 27 septembre 2024, n° 23/00273
- Cour d'appel de Reims, 24 mars 2015, n° 13/01689
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 juillet 2024, n° 23TL02746
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 22 février 2024, n° 23/00305
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 19 septembre 2024, n° 24/00137
- SOC APPLICATIONS RATIONNELLES DES SOLS (TAVERNY, 738202035)
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952