L’application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.
Version15 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décisions • 11
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457516, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, […] avec les dispositions découlant de l'article 2. / Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance () » Par ailleurs, son article 13 prévoit que : « L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er ».
[…] - elle n'est pas datée ; - elle n'a pas été intégralement publiée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 7.1, 7.4 et 13 de la directive « Oiseaux » n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions du 3° et du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2012, n° 1104864Annulation
[…] la chasse de cette espèce est interdite dans les réserves naturelles des hauts plateaux du Vercors et des hauts de Chartreuse ; que, dans ces conditions, le CORA FS n'est pas fondé a soutenir que l'arrêté attaqué ne prévoirait aucune interdiction ou limitation des prélèvements et dérangements occasionnés par la chasse notamment sur les populations isolées ou dans les espaces protégés ou que son exercice entraînerait une aggravation de la situation de l'espèce et qu'il méconnaîtrait ainsi les dispositions de l'article 5 et 13 de la directive « oiseaux » ;
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