Les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive.
Version15 février 2010
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Version1 juillet 2013
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Version26 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
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Décisions • 11
1. CJUE, n° C-2/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Azienda Agro-Zootecnica Franchini sarl et Eolica di Altamura Srl contre Regione Puglia, 14 avril 2011
[…] 14. L'article 14 de la directive «oiseaux» dispose que «[l]es États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive». […]
2. CJUE, n° C-243/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lesoochranárske zoskupenie VLK contre Obvodný úrad Trenčín, 30 juin 2016
[…] C – Droit slovaque 17. L'article 14 de la Správny poriadok (loi no 71/1967 sur la procédure administrative, ci-après le « code de procédure administrative ») dans sa version applicable au litige principal, prévoit : « 1) La partie à la procédure est la personne sur les droits, les intérêts légalement protégés ou les obligations de laquelle porte la procédure, ou dont les droits, les intérêts légalement protégés ou les obligations peuvent être directement affectés par la décision ; est également partie à la procédure la personne qui affirme que ses droits, ses intérêts légalement protégés ou ses obligations peuvent être directement affectés par la décision, et ce jusqu'à preuve du contraire.
[…] 4 L'article 4, paragraphe 4, de ladite directive prévoit: «Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2 la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article. En dehors de ces zones de protection, les États membres s'efforcent également d'éviter la pollution ou la détérioration des habitats.» 5 L'article 14 de la directive «oiseaux» dispose que «[l]es États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive». La directive «habitats» 6 Le troisième considérant de la directive «habitats» dispose:
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Commentaire • 1
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. 52 En vertu de l'article 14 de la directive « oiseaux », les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par cette directive (CJUE, 21 juillet 2011, Azienda Agro-Zootecnica Franchini et Eolica di Altamura, […]
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