Directive 2009/98/CE du 4 août 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 août 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/98/CE de la Commission du 4 août 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] l'extension de la ZAC de l'Aize, le classement de la Vallée de la Morge en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) en 2010 et l'augmentation du coût de la construction ; que constituent des changements dans les circonstances de droit rendant nécessaires l'ouverture d'une nouvelle enquête publique la directive (CE) n° 2009-98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets, l'entrée en vigueur de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, l'intervention du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 imposant de soumettre l'enquête publique à l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement, […]
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que le projet autorisé s'avère en contradiction flagrante avec la logique des normes européennes et nationales en matière de traitement des déchets et notamment à la directive 2009/98/ du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ainsi qu'aux dispositions envisagées au plan national dans le cadre du Grenelle de l'environnement visant à favoriser non l'enfouissement des déchets mais leur recyclage dans un délai relativement bref ; que ce moyen, outre qu'il est imprécis, est dirigé contre l'arrêté autorisant l'exploitation du centre de stockage de déchets, qui n'est pas la décision attaquée, et est, par suite, inopérant ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Article L5124-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Rennes 11 octobre 2011, n° 09/08207
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- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 27 mars 2024, n° 2400801
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 9 octobre 2024, n° 2413051