Les États membres diffusent les informations concernant les droits et les obligations des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, portant sur les matières couvertes par la présente directive, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation dans les médias et les autres moyens de communication locaux et nationaux.
Article 34 - Information du public
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifié par l'article 1 er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne (…) qui, […] individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille. / En ce qui concerne les membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, […]
[…] sa situation de personne ayant un droit de séjour tel que reconnu en vertu de la jurisprudence Zambrano [arrêt du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano (C-34/09, EU:C:2011:124)] et défini à l'annexe 1 de [l'annexe UE] adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi de 1971 sur l'immigration.
pendant 7 jours