Le droit de séjour et le droit de séjour permanent s'étendent à tout le territoire de l'État membre d'accueil. Des limitations territoriales au droit de séjour et au droit de séjour permanent peuvent seulement être établies par les États membres dans les cas où elles sont prévues également pour leurs propres ressortissants.
Article 22 - Champ d'application territorial
Version30 avril 2004
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Version16 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Décisions • 46
1. Tribunal administratif de Pau, 7 mars 2008, n° 0800493Annulation
[…] Il ajoute, qu'en tout état de cause, les dispositions du 8° du II de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles prévoient l'éloignement de ressortissants communautaires à raison de leurs méconnaissances des dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail, violent le droit communautaire, notamment les articles 39 et 46 du Traité instituant la communauté européenne, et sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, notamment ses articles 16, 22, 24 et 27 ; qu'en vertu des textes communautaires, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, […]
2. Tribunal administratif de Pau, 7 mars 2008, n° 0800498Annulation
[…] Il ajoute, qu'en tout état de cause, les dispositions du 8° du II de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles prévoient l'éloignement de ressortissants communautaires à raison de leurs méconnaissances des dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail, violent le droit communautaire, notamment les articles 39 et 46 du Traité instituant la communauté européenne, et sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, notamment ses articles 16, 22, 24 et 27 ; qu'en vertu des textes communautaires, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, […]
3. Tribunal administratif de Pau, 7 mars 2008, n° 0800504Annulation
[…] Il ajoute, qu'en tout état de cause, les dispositions du 8° du II de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles prévoient l'éloignement de ressortissants communautaires à raison de leurs méconnaissances des dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail, violent le droit communautaire, notamment les articles 39 et 46 du Traité instituant la communauté européenne, et sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, notamment ses articles 16, 22, 24 et 27 ; qu'en vertu des textes communautaires, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, […]
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Le premier moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, […] Le Gouvernement flamand estime que la condition de cession visée à l'article 5, […]
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