| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Pour l'application de la présente directive, la continuité de séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'État membre d'accueil. La continuité de séjour est interrompue par toute décision d'éloignement valablement exécutée à l'encontre de l'intéressé.
[…] 19. Conformément aux articles 21 et 21 AA et à l'annexe 7 du règlement de 1987 relatif au revenu minimal garanti [Income Support (General) Regulations 1987, ci-après le «règlement de 1987»], le montant applicable est égal à zéro pour les personnes originaires de l'étranger, de sorte que ces dernières n'ont pas droit au revenu minimal garanti.
[…] — ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : — méconnaît la directive 2004/38/CE et l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de destination :
[…] Nous avons de vraies raisons de craindre que les Roms de ces pays ont aussi été spécifiquement ciblés en violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 21-1 de la Charte interdit clairement la discrimination à l'encontre d'un groupe d'une origine ethnique particulière dans le but de restreindre, entre autres, les droits à la liberté de circulation que lui accorde la législation européenne. Le lien entre les actions de la France et ses obligations européennes en matière de liberté de circulation est manifeste, et la Charte européenne est donc applicable. […] [le ministre de l'Intérieur] à mettre en œuvre (…) une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique” 21 .
C-89/17 Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 21 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
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Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l'article 6 tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. 2. […] 12 et 13 tant qu'ils répondent aux conditions énoncées dans ces articles. […] ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille », prévoit notamment des dérogations à la règle générale d'éligibilité prévue à l'article 16 de cette directive aux fins de l'acquisition du droit de séjour permanent. 14 L'article 21 de ladite directive, intitulé « Continuité de séjour », dispose : « Pour l'application de la présente directive, […]
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