Les membres de la famille du citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans un État membre, ont le droit d'y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou de non salarié.
Article 23 - Droits connexes
Version30 avril 2004
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Version16 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Décisions • 24
1. Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 20 octobre 2022, n° 2206141Rejet
[…] — la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; […] 5. En premier lieu, M. C F ne peut utilement se prévaloir directement de l'article 23 de la directive du 29 avril 2004 qui a été transposée en droit interne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.
2. Tribunal administratif de Limoges, 19 février 2015, n° 1401932Rejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifié par l'article 1 er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne (…) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, […] à condition qu'ils soient non mariés et à sa charge sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national » et des dispositions de l'article 23 de la même directive : « 1. […]
3. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 19 avril 2024, n° 2102130Rejet
[…] Il bénéficie à ce titre non seulement du droit de séjourner en France et du droit à y accéder à une activité professionnelle, salariée ou non salariée, y compris réglementée, mais également de l'égalité de traitement dont les ressortissants des Etats membres de l'Union bénéficient dans l'exercice de ce droit, sur le fondement des articles 18, 20, 26, 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7, 16, 23 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. […]
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Commentaires • 4
2. Directive 2005/85/CE : précisions sur le rôle du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et sur la notion de juridiction au sens de l'article…
Alexandra Efftimie · Revue Jade
Notamment, il résulte de cet arrêt que l'article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85/CE, ne s'oppose pas à l'établissement d'une catégorie fondée sur le critère de nationalité ou du pays d'origine du demandeur, aussi longtemps que la procédure d'examen respecte les principes de base et les garanties énoncés au chapitre II de la directive. […]
Lire la suite…3. Directive 2005/85/CE : précisions sur le rôle du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et sur la notion de juridiction au sens de l'article…
Alexandra Efftimie · Revue Jade
Notamment, il résulte de cet arrêt que l'article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85/CE, ne s'oppose pas à l'établissement d'une catégorie fondée sur le critère de nationalité ou du pays d'origine du demandeur, aussi longtemps que la procédure d'examen respecte les principes de base et les garanties énoncés au chapitre II de la directive. […]
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En ce sens, elle estimait pouvoir bénéficier de la protection prévue par l'article 2 § 2, c) de la directive 2004/38/CE. Cet article intègre, en effet, […] en pratique, audit descendant de chercher un travail dans l'État membre d'accueil et porterait atteinte, de ce fait, à l'article 23 de cette directive, qui autorise expressément un tel descendant, s'il bénéficie du droit de séjour, d'entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou non salarié ». […]
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