Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui seraient plus favorables aux personnes visées par la présente directive.
Article 37 - Dispositions nationales plus favorables
Version30 avril 2004
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Version16 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2011 |
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Décisions • 80
1. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2012, n° 1207106Rejet
[…] 1) sur l'obligation de quitter le territoire : — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 37 de la directive 2004/38 et de la circulaire ministérielle du 10 septembre 2010 ; — une erreur manifeste appréciation a été commise compte tenu de son état de santé ; 2) sur la décision fixant le pays de destination :
2. CJUE, n° C-325/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Secretary of State for Work and Pensions contre Maria Dias, 17 février 2011
[…] Aux termes de l'article 37 de la directive 2004/38: […]
[…] La Cour souligne du reste que la directive 2004/38 n'empêche pas les États membres d'instaurer un régime plus favorable que celui établi par cette directive, conformément à l'article 37 de cette dernière. Or, un droit de séjour accordé sur la base du seul droit national, comme c'est le cas dans le litige au principal, ne saurait aucunement être considéré comme accordé « en vertu de » ladite directive.
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Commentaires • 5
2. Les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont régies par des dispositions spéciales
alyoda.eu
A l'appui de ce moyen, ils avancent également que l'article 37 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 permet aux étrangers ressortissants de l'Union de bénéficier des dispositions nationales plus favorables. […]
Lire la suite…3. Conseil d’Etat, 2ème et 7ème SSR, 19 mai 2008, numéro de requête 305670
www.revuegeneraledudroit.eu
6 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […] sans autre condition que celle de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ; que l'article 14 de la même directive précise toutefois que ce droit n'existe que « tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale […] de l'Etat d'accueil » ; qu'enfin, l'article 37 de la directive autorise les Etats membres à maintenir ou à prendre des dispositions plus favorables aux personnes visées par la directive ; Considérant que, […]
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A l'appui de ce moyen, ils avancent également que l'article 37 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 permet aux étrangers ressortissants de l'Union de bénéficier des dispositions nationales plus favorables. […]
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