Article 36 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Article 36 - Sanctions

Version30 avril 2004

Version16 juin 2011

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 juin 2011

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer l'exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives et proportionnées. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 avril 2006 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-930/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, X contre État belge, 22 mars 2021

[…] Toutefois, je nourris des doutes non seulement sur la pertinence d'une telle application combinée de ces deux articles ( 36 ) mais également sur la conséquence tirée de cette application, à savoir, d'une part, que – dans le cadre de l'article 12 de la directive 2004/38 – le départ du conjoint citoyen de l'Union puisse entraîner la perte automatique du droit de séjour dérivé du conjoint ressortissant de pays tiers et, d'autre part, que – dans le cadre de l'article 13 de cette directive – le départ du conjoint citoyen de l'Union puisse avoir pour effet de priver le conjoint ressortissant de pays tiers de la protection prévue à l'article 13, paragraphe 2, de la directive et de vider cette disposition de sa substance et de son effet utile.

2. CJUE, n° C-560/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 janvier 2026

[…] 7. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence aux considérants 25 et 28 de la directive 2004/38 ainsi qu'à l'article 2, point 1 et point 2, sous a), l'article 3, paragraphe 1, l'article 15, paragraphes 1 et 3, l'article 30, paragraphes 1 et 3, l'article 31, paragraphes 1 et 3, l'article 35, et l'article 36 de cette directive.

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 février 2013, n° 1205414Annulation

[…] lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, le requérant ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des articles 14, 27, 30, 31 et 36 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dès lors que les dispositions de cette directive ont fait l'objet d'une transposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 pour la partie législative et par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 pour la partie réglementaire ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 doivent être écartés ;

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