Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes réexaminent leurs procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors du réexamen de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle des autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence.
Article 14 - Réexamen des procédures par les autorités compétentes
Version16 décembre 2019
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Version10 novembre 2021
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Version2 mai 2023
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Version11 mars 2024
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Version9 juillet 2024
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Version25 juillet 2024
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Version30 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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Décision • 1
[…] Le Gouvernement souligne que cette protection ne s'applique que dans des cas de figure définis de façon stricte, qu'il détaille en renvoyant aux articles 2, 3, 5, 6, 14 et 15 de la directive. […]
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