L'article 15 de la Loi MURCEF [1], a ainsi permis de pallier les insuffisances de l'ancien Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement [2]. L'article 65-3 dudit Décret-Loi se limitait à prévoir l'envoi d'une lettre d'injonction, sans imposer la moindre obligation formelle au banquier d'aviser, […] son client du rejet imminent d'un chèque [3]. […] Aussi, par son article 53, la Loi Hamon [5] a créé l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier (complété par le dispositif de l'article 43 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » [6]), […]

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ........................................................................................... 6 Article 43 ............................................................................................................................................ 6 Article L. 14534 du code du travail [modifié par l'article 43] .......................................................... 6 4. […] Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à l'article L. 420-1 du présent code. 2. […]