Directive 1999/51/CE du 26 mai 1999 portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/51/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet l'annulation du point 3 de l'annexe de la directive 1999/51/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium] (JO L 142, p. 22),
—
[…] 1) de déclarer nul le point 3 de la directive 1999/51/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium],
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission(2), et notamment son article 2 bis introduit par la directive 89/678/CEE du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- MAJESTIC CAR SERVICES
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/16621
- Liquidation judiciaire BLOIS (41000)
- GREEN
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2024, n° 24/00131
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11 juillet 2023, 21BX01919, Inédit au recueil Lebon
- SNAP CARS (MARSEILLE 5, 818373821)
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- Juge des enfants d'Aix-en-Provence, 6 mars 2020, n° A20/0017
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- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 7 novembre 2024, n° 24/01987
- LE MIMOSA (SAINT-BENOIT, 819563941)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 octobre 2024, n° 24/03358
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 16/05975
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- Article 289 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- GROUPE ARCOS (DEYME, 881527675)
- GRANDE PHARMACIE DES MINGUETTES (VENISSIEUX, 481131886)
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 avril 2024, n° 2022F00979