Directive 79/109/CEE du 24 janvier 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/109/CEE du Conseil, du 24 janvier 1979, modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose |
Transpositions • 3
Décisions • 3
—
[…] 1 . Dans la présente affaire, vous êtes appelés à décider si la République italienne a assuré une mise en oeuvre correcte de la directive 79/109/CEE ( 1 ) du Conseil, du 24 janvier 1979, modifiant la directive 64/432/CEE ( 2 ) en ce qui concerne la brucellose .
Rejet —
[…] — que, de la même façon, s'agissant de la corneille et de la pie, contrairement aux exigences de la directive n° 79-109 CEE du 2 avril 1979 dite « Oiseaux », des solutions alternatives à la destruction n'ont pas été explorées ;
—
[…] Ayant pour objet de faire reconnaitre que la republique italienne, en n' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 79/109/cee du conseil, du 24 janvier 1979, modifiant la directive 64/432/cee en ce qui concerne la brucellose, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLE 43 ET 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, du 6 avril 2006, 04/03803
- Droit d'habitation
- CEDH, Cour (cinquième section comité), CUSSAC c. FRANCE, 16 février 2023, 37642/19
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 décembre 2021, n° 21/13505
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- GJPA (833682024)
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895
- Article 62 du Code de procédure pénale
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- Article 700 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 2 mai 2019, n° 18/01705