Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue.
Article 19 - Extension de la coopération étendue à un pays tiers
Version11 mars 2011
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Version5 janvier 2015
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Version5 juin 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 juillet 2020
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Version1 janvier 2023
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA00215, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Il se borne toutefois à se prévaloir de la directive 2011/16/UE du 15 janvier 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui a pour objet de fixer des règles et des procédures que les autorités nationales des pays de l'Union européenne doivent appliquer lors d'échanges d'informations en matière fiscale, notamment de l'article 19 étendant les coopérations bilatérales aux Etats tiers, directive qui est ainsi sans lien avec le présent litige. […]
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Commentaire • 1
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mais encore faut il qu'elles soient applicables Le site de la commission sur la fraude fiscale Lutte contre la fraude fiscale: des règles de l'Union plus strictes entreront en vigueur le 1er janvier La tribune sur le projet de directive (08.12.2010) (Directivede cooperation fiscale 2011/16/UE du Conseil htlm Directive de cooperation fiscale 2011/16/UE du Conseil pdf Quelques points intéressants § Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive ( article […] 18§1) § Cette directive introduit un autre élément crucial ( article 19 ) puisqu'elle oblige les États membres à […]
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