Article 18 - Obligations
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Décisions • 4
[…] En cas de réponse affirmative à la troisième question, le régime du devoir de collaboration des avocats (ou d'un cabinet d'avocats) en tant que tiers détenteurs dans le cadre de l'application du mécanisme de l'échange de renseignements sur demande instauré par la directive 2011/16, en particulier les limitations spécifiques visant à tenir compte de l'incidence de leur secret professionnel, peut-il être régi par les dispositions du droit interne de chaque État membre régissant le devoir de collaboration des avocats, en tant que tiers, à l'enquête fiscale dans le cadre de l'application de la loi fiscale interne, conformément au renvoi opéré par l'article 18, alinéa 1, de ladite directive?
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[…] Aux termes de l'article 18 de la directive 2011/16/UE du conseil du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE : « 1. […]
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3. CJUE, n° C-682/15, Arrêt de la Cour, Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes, 16 mai 2017
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Cour administrative (Luxembourg), par décision du 17 décembre 2015, parvenue à la Cour le 18 décembre 2015, dans la procédure
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Commentaires • 2
margin-left: 0cm; text-indent: 0cm; text-align: justify;">§ Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive (article […] 18§1)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE
18 Aux termes de l'article 3 de la loi du 25 novembre 2014 : […]
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