CJUE, n° C-432/23, Arrêt de la Cour, F SCS et Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes, 26 septembre 2024
CJUE, Demande (JO) 12 juillet 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 mai 2024
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CJUE, Arrêt 26 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Ingérence dans le secret professionnel

    La cour a jugé que l'injonction imposée à F de fournir l'ensemble de la documentation relative à ses relations avec son client constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client.

  • Rejeté
    Conformité de la directive 2011/16 à la Charte

    La cour a conclu que la directive 2011/16 ne méconnaît pas l'article 7 et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, car elle laisse aux États membres le soin de garantir la protection des communications entre avocats et clients.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024 concerne une demande de décision préjudicielle sur l'interprétation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative en matière fiscale, en lien avec le secret professionnel des avocats. La juridiction luxembourgeoise a posé plusieurs questions sur la conformité de l'injonction faite à un avocat de fournir des informations à l'administration fiscale, en se demandant si cela constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avocat-client, protégé par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour a conclu que cette injonction constitue effectivement une ingérence dans ce droit, et que la directive 2011/16 ne peut justifier une telle atteinte. En conséquence, elle a déclaré que l'injonction est contraire à l'article 7 et à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte.

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Commentaires21

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-432/23
Numéro(s) : C-432/23
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#F SCS et Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-432/23.
Date de dépôt : 12 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels : Belgian Association of Tax Lawyers e.a., C-623/22, EU:C:2024:639
C-245/19 et C-246/19, EU:C:2020:795
l' arrêt du 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a. ( C-694/20, ci-après l ' « arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. », EU:C:2022:963
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62023CJ0432
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2024:791
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Sur les parties

Texte intégral

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