| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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[…] Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour connaître de ce recours en ce que celui-ci tendait à l'annulation de la décision du 16 juin 2017 et a partiellement annulé cette dernière. S'agissant de sa compétence, il a considéré que l'article 6, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014 n'était pas conforme à l'article 47 de la Charte en ce qu'il excluait l'existence d'un recours direct contre une décision portant injonction de communiquer des informations à l'administration fiscale, de telle sorte que cette disposition devait être laissée inappliquée. […]
[…] « 1. Les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d'un formulaire type adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
[…] L'article 26, paragraphe 1, du modèle de convention de l'OCDE concerne l'échange de renseignements et prévoit : […]