Article 26 - Comité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|
1.
La Commission est assistée par le comité de la coopération administrative en matière fiscale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n
o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (
7
).
2.
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n
o 182/2011 s'applique.
Décisions • 3
[…] Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour connaître de ce recours en ce que celui-ci tendait à l'annulation de la décision du 16 juin 2017 et a partiellement annulé cette dernière. S'agissant de sa compétence, il a considéré que l'article 6, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014 n'était pas conforme à l'article 47 de la Charte en ce qu'il excluait l'existence d'un recours direct contre une décision portant injonction de communiquer des informations à l'administration fiscale, de telle sorte que cette disposition devait être laissée inappliquée. […]
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Protection des données à caractère personnel·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Champ d'application de la charte·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations
[…] L'article 26, paragraphe 1, du modèle de convention de l'OCDE concerne l'échange de renseignements et prévoit : […]
Lire la suite…- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
- Droits fondamentaux·
- Fiscalité·
- Charte·
- Ocde·
- Contribuable·
- Directive·
- Etats membres·
- Injonction
3. CJUE, n° C-437/19, Arrêt de la Cour, État luxembourgeois contre L, 25 novembre 2021
[…] « 1. Les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d'un formulaire type adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Champ d'application de la charte·
- Rapprochement des législations·
- Coopération administrative·
- Les droits fondamentaux·
- Droits fondamentaux
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive DAC 1 n°2011/16/UE