Directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 8
Cassation partielle —
[…] ne peuvent être utilisés en l'état sans manipulation ni travail spécifique de la part des techniciens de la SARL NORD PESAGE et que leur conformité est garantie par elle ; qu'or, en premier lieu, la directive 2004/ 22/ CE sur les instruments de mesure définit le fabricant comme la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure à la présente directive en vue de la mise sur le marché sous son propre nom, et l'apposition du label CE incombe au fabriquant ou à son mandataire. […]
Confirmation —
[…] qui n'a pas été produit accompagné d'une traduction en langue française, que l'appareil avait fait l'objet, avant sa commercialisation en France, d'une évaluation de conformité en Italie selon les conditions fixées par la Directive 2004/22/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004, et il ne peut davantage se déduire du courrier du chef du bureau de la métrologie du ministère de l'industrie en date du 17 juin 2009 que l'autorité administrative française, qui avait interdit toute nouvelle commercialisation de l'appareil avant la réalisation d'une évaluation de conformité par un organisme agréé et qui exigeait le retrait du marché de l'appareil en cas de non-obtention de la certification, […]
Infirmation —
[…] — La définition du fabricant par la directive 2004/22/Ce sur les instruments de mesure, comme la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure à la présente directive en vue de la mise sur le marché sous son propre nom, une telle définition du fabricant n'étant pas expressément exclue par la nomenclature INSEE ni par la convention collective de la métallurgie,
Commentaires • 8
Texte du document
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