Directive 93/43/CEE du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires |
Transpositions • 16
Décisions • 14
Infirmation partielle —
[…] Ceux-ci font l'objet de la directive 93/43/CEE du 14 juin 1993, laquelle prévoit dans ses considérants que 'les dispositifs médicaux doivent offrir aux patients, aux utilisateurs et aux tiers un niveau de protection élevé et atteindre les performances que leur a assignées le fabricant ; que dès lors le maintien ou l'amélioration du niveau de protection atteint dans les Etats membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive'.
—
[…] — d'avoir éludé les avertissements prodigués à la Fromagerie par la direction départementale des services vétérinaires en 1994, avant les travaux, ce qui confirmerait qu'elle a un rôle dans la survenance des désordre ; les circuits de circulation entre les stabulations et l'atelier n'étaient pas séparés par un système efficace de décontamination, les mêmes salariés travaillant aux deux ; toute contamination aurait cessé dès que le responsable n'a plus eu recours au nettoyage à haute pression
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive n° 93/43/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 90-899 du 1 er octobre 1990 complétant le code de la santé publique et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine ;
Commentaires • 11
Texte du document
- CASE NUSTRALE
- IMMOBILIERE DE LA HALTE
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2023, n° 2301064
- NEPTING
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 26 février 2024, n° 2304425
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 6 février 2024, n° 2308361
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 6 septembre 2024, n° 23/10447
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Redressement et liquidation judiciaire ANNECY (74000)
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- RECIPHARM MONTS (MONTS, 399226950)