Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 8
Décisions • 124
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2011/ 92/UE du 13 décembre 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ; — le code de l'environnement ;
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 9 bis de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2012, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO 2014, L 124, p. 1) (ci-après la « directive 2011/92 »).
—
[…] de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2012, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO 2014, L 124, p. 1) (ci-après la « directive EIE »), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphes 4 à 6, l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 6 à 9 de cette directive, en autorisant la prolongation pour une durée de six ans de l'extraction de lignite sans procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement ;
Commentaires • 87
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: