Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 3 autres |
| Directives transposées : | Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 |
Commentaires • 162
Décisions • 3
Rejet —
[…] d'aménagement concerté./ (…)/ Projets soumis à évaluation environnementale : / (…) / Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares. ».. Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 : « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; /(…);/ aux projets faisant l'objet
Rejet —
[…] L'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, dans sa version issue de l'article 65 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, dispose que cette ordonnance s'applique « aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017 ». […]
Confirmation —
[…] 327, 329 et 330 sur le territoire de la commune de Bonnet, * ZE n° 32 et 35 sur le territoire de la commune de Ribeaucourt, et ce sous astreinte de 300 000 € par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, – dire que la remise en état interviendra dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine d'astreinte de 2 000 € par jour de retard, […] Invoquant la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ayant fait l'objet d'une transposition par ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, et les dispositions du code de l'environnement, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale , Art. L122-13, Art. L122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L126-1
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010Art. 4
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014Art. 13
-Code de l'urbanisme
Art. L. 300-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-6
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
-Code de l'urbanismeArt. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-2
- LOU SOULEOU
- ELEA
- Cour d'appel de Chambéry 13 février 2024, n° 21/01580
- EFVK
- Article D645-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20710, publié au recueil Lebon
- Article 478 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 décembre 2024, n° 23/00811
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- Article L145-15 du Code de commerce
- BOUCHERIE GRADIAN (VINON SUR VERDON, 539455279)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 décembre 2023, n° 23NT02975
- Jurisprudence abandon de chantier : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 novembre 2024, n° 24/53139
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1995, 91-45.391, Inédit
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- FALKOU RIVIERA PLOMBERIE (VALBONNE, 879126175)
- ELVINGER (RIGNY-LA-SALLE, 339985699)
- Cour d'appel de Riom, 12 novembre 2012, n° 11/02783
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.235, Inédit