| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2018 |
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1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
[…] en coopération avec les États membres, que celles-ci sont compatibles avec les considérations ci-dessus et ne constituent pas des moyens arbitraires de discrimination ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres. » 4 Enfin, l'article 16, paragraphe 1, et l'article 21 de la directive 94/62 prévoient respectivement l'obligation pour les États membres de notifier les mesures qu'ils prévoient d'adopter pour se conformer à cette directive et l'instauration d'un comité de représentants des États membres, qui est présidé par un représentant de la Commission et qui émet des avis sur les projets de mesures proposées par la Commission. 5 Dans le système fédéral belge, […]
[…] Eco-Emballages selon une position constante depuis 1993, La Commission Européenne depuis 2003, Le Ministère de l'Ecologie, L'ADEME, Le Conseil et le Parlement Européen qui ont validé en 2012 la proposition de la Commission reprise dans la Directive de 2013, Le Comité institué à l'article 21 de la Directive de 1994 « n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues par la présente directive » . […]
[…] S'il y a lieu, la Commission examine, conformément à la procédure visée à l'article 21, et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants : les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots à fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage. »
Le Tribunal de commerce de Paris a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de cet éco-organisme et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "La notion d'emballage telle que définie à l'article 3 de la directive 94/62/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages], modifiée par la directive 2004/12/CE, […] point 1, de la directive 94/62. […] En outre, la directive 2013/2 a été élaborée dans les circonstances atypiques auxquelles je me suis référé (absence d'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 94/62, […]
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