Directive 95/5/CE du 27 février 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/5/CE du Conseil du 27 février 1995 modifiant la directive 92/120/CEE relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti (…) ne sont pas soumises à la TVA lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en œuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (…) » ; […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, 441856
- SCOBAT SUD
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 mars 2024, n° 22/00003
- DB AUTOMATION (MULHOUSE, 823830864)
- Article R123-66 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 24/05026
- 123 EXPRESS BEAUNE (BEAUNE, 884867789)
- OUEST PLOMBERIE ELECTRICITE (GRANDCHAMP-DES-FONTAINES, 392471637)
- LES PHILOSOPHES (NORDHOUSE, 879566123)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 février 2023, n° 21/00038