Directive 96/8/CE du 26 février 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 21
Annulation —
[…] Les allégations de santé qui décrivent ou mentionnent : / a) le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme ; ou / b) les fonctions psychologiques et comportementales ; ou / c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, […]
—
[…] 5 – Directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55, p. 22).
—
[…] Ils ont été poursuivis, d'autre part, pour avoir trompé les consommateurs notamment sur la qualité substantielle des produits, en commercialisant des substituts de repas («Juice + Lite, arôme chocolat et arôme vanille») qui ne répondent pas aux prescriptions réglementaires en vigueur au regard de la directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (2), notamment en raison d'un rapport énergétique inférieur au seuil déterminé par la réglementation et d'une déficience de certains minéraux.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4,
considérant, en particulier, que la nature et la destination des produits couverts par la présente directive exigent un étiquetage de leur valeur énergétique et des principaux éléments nutritifs qu'ils contiennent;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- HOLDING BIAUSSOL-BAT
- O DELICES BELGES
- Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2015, n° 14/03077
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 10 avril 2024, n° 2302362
- Tribunal administratif de Dijon, 14 avril 2025, n° 2501298
- Article R215-12 du Code général de la fonction publique
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS (STRASBOURG, 542094750)
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil constitutionnel, décision n° 20246379 AN du 27 septembre 2024, A.N., Haut-Rhin, (1
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 septembre 2024, n° 21/09423
- Conseil constitutionnel, décision n° 64-28 L du 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 4 février 2025, n° 2301891
- Article R349-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 octobre 2024, n° 19/10612
- LE CORSAIRE (PROPRIANO, 750174088)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 17/05445