Article R349-1 du Code de procédure pénale

Article R349

Article R350

Entrée en vigueur le 6 août 2017

Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2

En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.

Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2

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