Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.
Article 31 de la Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Version20 octobre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 2013 |
Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Nice, 17 septembre 2010, n° 1003574
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 21 de la convention de Genève de 1951 : « En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, […] dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général » ; que l'article 31 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, […]
2. Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2013, n° 1309319Rejet
[…] que, contrairement à ce que le requérant soutient, c'est en faisant une exacte application des dispositions combinées des articles L. 742-6, L. 313-13, […] inapplicables en l'espèce, des articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'élection de domicile ; qu'il ne peut pas plus utilement exciper de celles des dispositions des articles 23, 24 et 31 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 pouvant être regardées comme précises et inconditionnelles qui ont été transposées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une éventuelle incompatibilité de ces dispositions avec celles précitées des articles L. 742-6, L. 313-13, […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 1406149Non-lieu à statuer
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « En ce qui concerne le logement, les États contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, […] dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général » ; l'article 31 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, […]
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Commentaire • 1
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[…] cette disposition semble être en contradiction avec l'alinéa 1er de l'article 27 de la directive communautaire 2004/83/CE du 29 avril 2004 qui dispose que « les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection […] La question a été posée de la situation particulière des étrangers reconnus comme réfugiés et mis en possession, […] Ils bénéficieront donc du même régime que celui des titulaires des autres cartes de séjour temporaires délivrées aux étrangers souhaitant se maintenir durablement en France. […] Cette disposition respecte pleinement l'article 31 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, […]
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