Directive 84/156/CEE du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins |
Transpositions • 1
Décisions • 9
—
[…] pour les raisons exposées, que le recours de la Commission est fondé et qu'il y a lieu de déclarer que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire parce qu'il n'a pas transmis à la Commission, dans le délai imparti dans l'avis motivé, l'information sur la mise en oeuvre des directives 76/464 CEE, 78/176 CEE, 78/659 CEE, […] 82/176 CEE, 83/513 CEE, 84/156 CEE, 84/491 CEE, et 86/280 CEE. […] de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins; de l'article 5, […]
—
[…] 1 Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1997, la Commission des Communautés européennes a, en vertu de l'article 169 du traité CE, introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai imparti, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son droit interne la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (1) (ci-après la «directive»), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 4 de la directive.
—
[…] ° la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l' électrolyse des chlorures alcalins (JO L 74, p. 49),
Commentaire • 1
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