| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 septembre 2020 |
La directive 70/156/CEE est abrogée avec effet au 29 avril 2009, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d’application des directives indiqués à l’annexe XX, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XXI.
[…] Ils appliquent ces dispositions à compter du 29 avril 2009. […] 17 L'article 49 de la directive 2007/46, intitulé « Abrogation », prévoit : « La directive 70/156/CEE est abrogée avec effet au 29 avril 2009, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe XX, partie B. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XXI. »
[…] 49 Ainsi que la Commission l'a admis, les articles 40, 49, 50 et 51 de la directive 2007/46 présentent un caractère technique et n'imposent pas d'obligations aux États membres, de sorte qu'ils ne doivent pas être transposés spécifiquement en droit interne.
[…] Conformément à l'article 48 de la directive-cadre, les dispositions de la directive doivent être transposées en droit national avant le 29 avril 2009. L'article 49 de la même directive abroge la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 4 ) avec effet à la même date, et dispose que les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la directive-cadre.