Directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 février 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques |
Transpositions • 1
Décisions • 141
Rejet —
[…] La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (…) IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies » ; que, selon l'article 1599 quindecies de ce code, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée au profit des régions est « assise et recouvrée comme un droit de timbre » ; […]
Rejet —
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. (…) » ;
Rejet —
[…] ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. (…) » ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par la société requérante que celle-ci a pris en location un véhicule particulier qu'elle a mis à la disposition de son gérant aux fins de répondre aux besoins tant personnels que professionnels de celui-ci ; qu'ainsi, […]
Commentaires • 21
Texte du document
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