Seules les obligations découlant de l’article 31, paragraphe 3, ainsi que des articles 32, 46 et 47 s’appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l’annexe IV relevant du champ d’application de la présente directive.
Article 19 - Services sociaux et autres services spécifiques
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 6
[…] Par une délibération n° 2025 SG 36 du 19 décembre 2025, le Conseil de Paris a désigné le groupement Dalkia, lauréat de la consultation, a décidé de la création d'une SEMOP avec ce groupement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), […] 74 contre 8,105 pour celle du candidat retenu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur et ayant pour objet de sélectionner l'opérateur économique actionnaire de la SEMOP à laquelle sera confiée cette concession, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d'intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d'application de ces dispositions – Activité d'exploitation d'une officine de pharmacie »
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2, et article 19 – Champ d'application – Activité d'exploitation d'une pharmacie »
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Commentaire • 1
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Étant donné que les services de pharmacie correspondent au code CPV 85149000 5, ces services doivent donc être considérés comme faisant partie des services spécifiques, au sens de l'article 19 de la directive 2014/23. 61 Par ailleurs, l'article 19 de la directive 2014/23 prévoit un régime particulier pour les concessions relatives aux « services sociaux et aux autres services spécifiques ». […] En effet, cette directive prévoit un « régime assoupli » pour ces services ainsi qu'il est précisé à son considérant 36 dans la mesure où lesdits services sont exemptés de l'application intégrale de ladite directive. 62 C'est ainsi que, aux termes de l'article 19 de la directive 2014/23, […]
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