Les autorités peuvent choisir d’exécuter leurs missions d’intérêt public en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités, ou de déléguer ces missions à des opérateurs économiques.
2. La présente directive n’affecte pas les régimes de la propriété des États membres. En particulier, elle n’impose pas la privatisation d’entreprises publiques qui fournissent des services au public.Article 2 - Principe de libre administration par les pouvoirs publics
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Décisions • 31
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Obligation de coopération de l'organisme de renvoi – Directives 89/665/CEE et 2014/24/UE – Marchés publics – Organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Habilitation à agir d'office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel – Absence de litige devant l'organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle »
[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive 2014/24/UE – Article 5, paragraphe 5 – Article 18, paragraphe 1 – Articles 33 et 49 – Annexe V, partie C, points 7, 8 et 10 – Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 – Annexe II, rubriques II.1.5 et II.2.6 – Procédures de passation des marchés – Obligation d'indiquer, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, d'une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d'autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d'un accord-cadre – Principes de transparence et d'égalité de traitement – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d'effets du contrat – Exclusion »
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Garanties de recours efficaces – Contestation de l'acte d'attribution du marché – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous a), et article 2, paragraphes 3 et 4 – Suspension automatique de l'acte d'attribution attaqué – Levée provisoire de l'effet suspensif – Projets financés ou cofinancés par des fonds européens – Mise en balance des intérêts en présence – Présomption d'intérêt public – Article 2, paragraphe 5 – Procédure d'adoption de mesures provisoires »
pendant 7 jours
Commentaires • 3
pendant 7 jours