La procédure d’attribution d’une concession, y compris l’estimation de sa valeur, ne peut être conçue avec l’intention de la soustraire au champ d’application de la présente directive ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques ou certains travaux, fournitures ou services.
2. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices visent à garantir la transparence de la procédure d’attribution et de l’exécution du contrat, tout en respectant l’article 28.Article 3 - Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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1. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent de manière transparente et proportionnée.
Décisions • 19
1. CJUE, n° C-721/19, Demande (JO) de la Cour, C-721/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2019 – Sisal…
[…] Le droit de l'Union et, en particulier, le droit d'établissement et de libre prestation des services (articles 49 et suivants et articles 56 et suivants TFUE) ainsi que les principes [du droit de l'Union européenne] de sécurité juridique, de non-discrimination, de transparence et d'impartialité, de libre concurrence, de proportionnalité, de confiance légitime et de cohérence et aussi – s'ils sont jugés applicables – les articles 3 et 43 de la directive 2014/23/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation, du type de celle figurant à l'article 20, paragraphe 1, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d'attribution de contrats de concession – Financement de projet à l'initiative d'un opérateur privé – Évaluation et approbation d'une proposition de financement – Appel d'offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l'opérateur économique promoteur concerné sous réserve d'assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l'offre initiale – Article 3 – Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation »
[…] « Seules les obligations découlant de l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des articles 32, 46 et 47 s'appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l'annexe IV relevant du champ d'application de la présente directive. » […] ( 48 ) Voir conclusions de l'avocate générale Medina dans l'affaire ASADE (C-436/20, EU:C:2022:77, point 52) et de l'avocat général Poiares Maduro dans l'affaire FENIN/Commission (C-205/03 P, EU:C:2005:666, point 51).
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Commentaires • 3
2. Le critère de l'emploi local dans les contrats de la commande publique: oui, mais
adaltys.com · 16 mai 2022
C'est ainsi que, parmi les exemples mentionnés au paragraphe 1, sous a), de cet article figurent notamment les caractéristiques environnementales. […] La possibilité de prendre en compte « une pluralité de critères non discriminatoires » au nombre desquels figurent le critère social a été consacrée à l'article L3124-5 et à l'article R3124-4 du Code de la commande publique (concessions). L'article R2152-7 du Code de la commande publique (marchés) envisage cette possibilité sous réserve que le critère soit lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. […]
Lire la suite…3. Le critère de l’emploi local dans les contrats de la commande publique : oui, mais
Village Justice · 16 mai 2022
non exhaustive de critères possibles. 85 L'article 53 de la directive 2004/18 est explicité par le quarante-sixième considérant de celle-ci, dont les troisième et quatrième alinéas précisent que les critères d'attribution peuvent, en principe, être non seulement économiques, mais également qualitatifs. […] C'est ainsi que, parmi les exemples mentionnés au paragraphe 1, sous a), de cet article figurent notamment les caractéristiques environnementales. […] L'article 41 de la directive 2014/23/UE relative à la passation des concessions prévoit également la possibilité d'insérer un critère social « 1. […]
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[…] Sisal e.a., C-721/19 et C-722/19, EU:C:2021:672, point 31). 52 En vertu de l'article 43, paragraphe 5, de la directive 2014/23, toute modification des dispositions d'une concession en cours exige, […]
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