Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises de gaz naturel propriétaires d’installations de stockage ou de GNL de désigner, un ou plusieurs gestionnaires d’installations de stockage et de GNL, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique.
Article 12 - Désignation de gestionnaires d’installations de stockage et de GNL
Version3 septembre 2009
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Version24 décembre 2018
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Version23 mai 2019
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Version23 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-111/13, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Finlande, 7 mars 2013
[…] constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1) en n'adoptant pas — ou en tout cas en n'informant pas la Commission du fait qu'elle avait adoptée — pour la Finlande continentale les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour adapter son ordre juridique interne à l'article 2, […] deuxième et troisième phrases, et paragraphe 6, sous b), à l'article 12, à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 5, […]
2. CJUE, n° C-241/13, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République d’Estonie, 29 avril 2013
[…] constater que la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, en omettant d'adopter toutes les dispositions législatives, […] l'article 9, paragraphes 5, 7, 12, l'article 10, paragraphe 5, l'article 11, […]
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