Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE |
Transpositions • 3
Décisions • 123
1. CJUE, n° T-27/14, Ordonnance du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 10 novembre 2014
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[…] fra fr 2020-05-26T17:02:50.246+02:00 Affaire T-27/14 Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003 / 55 / CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d'annuler sa décision relative à l'octroi d'une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Affaire T-27/14 Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003 / 55 / CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation […]
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 289012, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 301695, Inédit au recueil Lebon
Désistement —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu la directive 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
Commentaires • 39
1 Le gazoduc Nord Stream transporte en Allemagne, via la mer Baltique, le gaz provenant de gisements russes. 2 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L […] 211, p. 94). 3 Décision C(2009) 4694, du 12 juin 2009. 4 Décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE, aux règles relatives à l'accès des tiers et à la réglementation tarifaire. 5 Arrêt du 10 septembre 2019, Pologne/Commission
1 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57). 2 En effet […] KG (ci-après « OGT »). 3 Décision C(2009) 4694 du 12 juin 2009 (ci-après la « décision initiale »). 4 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003
1 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57). 2 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, […]