Article 75 de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version6 janvier 2011
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Version4 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-207/21, Demande (JO) de la Cour, République de Pologne/Commission européenne, 2 avril 2021
[…] en prenant pour prémisse, aux points 40 et 41 de l'arrêt attaqué, que le droit conféré aux États membres, à l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, de demander l'application de la majorité qualifiée conformément aux règles définies à l'article 3, […] introduite par le traité de Lisbonne à l'article 16, paragraphe 4, TUE et effective depuis le 1er novembre 2014, qui renforce la légitimité démocratique des votes au Conseil et au Comité instauré en application de l'article 75 de la directive 2010/75/UE (1). […]
2. CJUE, n° C-207/21, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 14 juillet 2022
[…] L'article 13 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO 2010, L 334, p. 17), intitulé « Documents de référence MTD et échange d'informations », énonce, à ses paragraphes 1, 5 et 6 :
3. CJUE, n° C-172/19, Ordonnance de la Cour, Association européenne du charbon et du lignite (Euracoal) contre Commission européenne, 31 janvier 2020
[…] « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Décision d'exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Recours en annulation – Irrecevabilité – Défaut d'affectation directe – Participation au processus menant à l'adoption de l'acte – Garanties procédurales lors de l'adoption de l'acte – Substitution de motifs – Défaut de moyens tirés d'une violation des droits procéduraux du requérant – Défaut d'affectation individuelle – Pourvoi manifestement non fondé »
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