Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules
Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhiculesAbrogé
Version18 août 1994
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Version1 mai 2004
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 novembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules |
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Transpositions • 1
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 5 juillet 2012, n° 2012R00062
—
[…] La société X précise que ses crochets d'A ont fait l'objet de tests de résistance en juin 2010, lesquels ont été menés par la société italienne DYNA.CO dans les conditions posées par la directive 94/20/CE , Que ces tests ont donné lieu à l'établissement d'un rapport technique favorable de l'organisme de certification indépendant TÜV SÜÛD AUTOMOTIVE le 8 juillet 2010, Que sur la base de ces tests, les crochets d'A X ont ensuite été homologués par NSAI Certification le 29 juillet 2010 ,
Commentaires • 9
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Version du 1 novembre 2014 • À jour
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