Directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons |
Transpositions • 1
Décisions • 11
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[…] Cette conclusion se trouve confortée par les règles énoncées dans la directive (UE) 2016/1065 ( 48 ). Cette directive reconnaît que le traitement TVA des bons, tel que prévu par le cadre normatif actuel, n'est pas suffisamment clair ou complet et cherche donc à établir des règles spécifiques en vue de simplifier et d'harmoniser ce traitement ( 49 ). Bien que ladite directive ne s'applique pas ratione temporis aux faits de la présente affaire ( 50 ), elle fournit néanmoins des orientations générales sur la manière dont le traitement TVA des bons d'achat reste conforme aux principes généraux de la directive TVA ( 51 ). […] ( 48 ) Directive du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112 (JO 2016, L 177, p. 9).
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[…] Ben Terra, studioso di diritto tributario molto noto e stimato nei circoli IVA, purtroppo prematuramente deceduto, ha scritto in uno dei suoi numerosi articoli: «There are certain things that get better with age. Regretfully, the Voucher Directive, in respect of which it has taken the Member States so long to agree to the content, is not one of them ( 2 )». […] ( 3 ) Direttiva (UE) 2016/1065 del Consiglio, del 27 giugno 2016, recante modifica della direttiva 2006/112/CE per quanto riguarda il trattamento dei buoni (in prosieguo: la «direttiva buoni») (GU 2016, L 177, pag. 9).
Commentaires • 23
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- CARROSSERIE BB
- Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2024, n° 24MA00784
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 14 avril 2025, n° 25/00552
- Redressement judiciaire LA ROCHE SUR YON (85000)
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 15 mai 2024, n° 24/01226
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 27 juillet 2023, n° 22/06377
- Article L442-1 du Code de commerce
- MB'S SHOP YOUR DEVICE TOULOUSE (MONTAUBAN, 982764342)
- MSA DES PORTES DE BRETAGNE (BRUZ, 521826107)
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2402403
- A CHACUN SA TOITURE (METZ, 821360252)
- Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 27 février 2018, n° 2018P00140
- MD CARRELAGE (BARBENTANE, 853603447)
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 novembre 2024, n° 24/04534
- OXYVIE (MORAINVILLIERS, 432773265)